CAP Protection juridique
En tant que membre de l'AOPA Suisse, vous bénéficiez automatiquement d'une protection juridique sans frais supplémentaires. Notre assurance de protection juridique, qui a été souscrite pour tous les membres - pilotes ainsi que Halter - a été utilisée à maintes reprises au cours des nombreuses années où elle existe et est donc populaire en conséquence.
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Cette assurance de protection juridique, adaptée aux besoins particuliers de nos membres en leur qualité de pilotes ou de propriétaires d'aéronefs, la couverture d'assurance pour l'assistance juridique en matière de vol et de trafic aérien comprend avant tout (mais pas exclusivement) aide pour les questions de licence (retrait, amendes, médical, etc.), maintenance des aéronefs, relations avec les autorités liées à l'aviation. Ainsi, si vous avez besoin d'aide pour vous défendre, vous serez bien accompagné et largement sécurisé.
A partir de 2025
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Ces dernières années, les coûts ont massivement augmenté. Comme promis lors de la dernière assemblée générale, nous avons examiné la question de la protection juridique et cherché des solutions alternatives. Pour rappel, tous les membres de l'AOPA sont automatiquement assurés en protection juridique, sans frais supplémentaires. Cette assistance juridique autour de l'aviation et du transport aérien comprend principalement (mais pas exclusivement) le soutien pour les questions liées à la licence (retrait de licence, amendes, médical, etc.), à l'entretien des avions et aux relations avec les autorités en rapport avec l'aviation. Et c'est ce qui nous distingue des autres solutions proposées par d’autres organisations, où chaque pilote doit parfois souscrire une assurance supplémentaire à son adhésion. En cas d'urgence, un pilote est heureux d'avoir cette couverture.
Nous avons opté pour la solution d'assurance plus avantageuse d'EMILIA. Comme l'ancienne assurance CAP, elle est parfaitement adaptée aux pilotes et aux propriétaires d'avions. En outre, chaque membre peut, comme auparavant, souscrire une protection juridique complémentaire à des conditions spéciales via l'assurance CAP. La nouvelle assurance EMILIA a été spécialement conçue par notre spécialiste en assurances Peter Dähler pour répondre aux besoins des pilotes et des propriétaires d'avions. Et ce, à des conditions plus avantageuses.
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Un délai de résiliation de trois mois s'applique aux anciennes assurances complémentaires CAP. Il est toutefois possible de continuer à les souscrire auprès de l'assurance CAP actuelle. Nous serions toutefois favorables à un changement.
Nous sommes heureux de pouvoir proposer cette nouvelle prestation d'assurance plus avantageuse à nos membres et espérons qu'ils n'auront jamais à y recourir. Les informations en français seront bientôt disponibles.
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RECHTSSCHUTZ IM HAUSHALT (mehrere Personen)
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L'assurance protection juridique CAP montre à quel point progrès et tradition se complètent parfaitement. Fondée à Genève en 1925, elle est l'une des plus anciennes compagnies d'assurance existantes et est fière de sa longue histoire. Avec l'incorporation en tant que filiale d'Allianz en 2002, sa solidité financière a été encore consolidée sans restreindre son indépendance.
CAP fait ainsi partie de l'une des principales compagnies d'assurance en Suisse et est aujourd'hui l'un des plus grands assureurs de protection juridique du pays.
Avec son siège social à Wallisellen, CAP se positionne au niveau international avec un réseau complet d'avocats en Allemagne et à l'étranger. Et avec des services juridiques régionaux à Berne, Genève, Lausanne, Lugano, Wallisellen, Saint-Gall, Bâle et Lucerne, toujours à proximité.
Prestations assurées
La CAP verse les prestations suivantes par sinistre jusqu'à concurrence des sommes d'assurance mentionnées à l'art. 2 :
a) prestations fournies par le service juridique de la CAP.
b) Prestations en espèces jusqu'à un maximum de CHF 50'000.00 par sinistre pour :
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les frais d'expertises et d'analyses effectuées par la
CAP ou par une autorité civile, pénale ou autorités
administratives ordonnées -
les frais de justice, d'arbitrage et de mediation les
indemnités de partie mises à la charge de l'assuré
sont versées -
les honoraires d'avocat aux tarifs locaux et du marché
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Frais de recouvrement pour l'encaissement
des créances dues à l'assuré.personne assurée
résultant d'un cas juridiques assurés selon l'art. 2,
jusqu'à la l'existence d'un acte de défaut de biens
ou d'une saisie
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menace de faillite
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les cautions pénales (uniquement à titre d'avance
pour éviter la d'une détention préventive)
c) Prestations en espèces jusqu'à un maximum de CHF 1'000.00 par sinistre pour :
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les frais de déplacement lors d'audiences judiciaires, pour autant que la présence de l'assuré soit imperative est necessaire
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Perte de salaire justifiée de l'assuré pour les audiences du tribunal, pour autant que sa présence est impérativement nécessaire
Sont déduits les frais d'intervention accordés à l'assuré par voie judiciaire ou transactionnelle.
d) Pour les litiges et procédures selon l'art. 2d), les prestations assurées sont limitées à
CHF 10'000 par cas juridique et se limitent aux honoraires d'avocat.
Dans quels cas la PAC aide-t-elle ?
Les services juridiques de CAP ou l'avocat choisi par l'assuré sont disponibles pour tous les problèmes relatifs au trafic aérien et aérien.
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Surtout dans le cadre d'un accident d'avion
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réclamer des dommages et intérêts
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procédure pénale
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Défense contre la violation des règles de circulation aérienne
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révocation
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Défense dans les litiges avec les autorités administratives
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litige assurance
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aide avec tous les problèmes d'assurance, que ce soit en relation avec un
accident d'avion ou assurance avion -
différend contractuel
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Achat/vente, crédit-bail, location, prêt, caution et entretien d'un aéronef auprès de
poids total maximum 6 tonnes
Le libellé du contrat d'assurance protection juridique collective, que vous pouvez télécharger ici, est déterminant pour la couverture.
Vous pouvez signaler les sinistres à rechtZH@cap.ch .